Conditions Générales de Vente

1- Relations contractuelles

La Société CCM (Vendesia) appelé « parc » ou « parcours » SAS au capital de 60.000€
ayant son siège social à La Roche sur Yon – 10 Rue Louis René Villermé – 85000 La
Roche sur Yon, représenté par M. Clément Rocher agissant en qualité de président de la
SAS CCM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la Roche Sur Yon
sous le numéro 945005999, numéro de TVA FR76945005999, est le seul interlocuteur et
répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de
vente.

Les prix figurant dans les brochures sont applicables pour la saison 2026. Ils sont
déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date
d’établissement des tarifs et peuvent être révisés, à la hausse, comme à la baisse,
même après réservation, en cas de variations ou de l’imposition des redevances et
taxes aƯérentes aux prestations oƯertes (conformément aux articles L221-12, R211-8 et
R211-9 du code du tourisme).

• Dans ce cas, le parc se réserve le droit de modifier le montant global des prestations.
  Le client peut alors soit annuler ou confirmer sa réservation.
• Une fois le dossier confirmé par le client, le parc ne peut appliquer rétroactivement les
  réductions et les oƯres promotionnelles ponctuelles.

2- Modification/annulation de venue

Aucun report et/ou de remboursement ne sera accepté sans justificatif. CCM se réserve
le droit de ne pas accepter le justificatif donné. Le billet étant valable pour un jour et une
heure précis (hors oƯres spéciales comme les préventes), vous devez vous présenter
suƯisamment à l’avance. Le parcours dure environ une heure, sauf exception liée à des
questions de sécurité, entretien, maintenance, rénovation ou décision de CCM. En cas
de non-présentation sur le créneau défini, le billet perd sa validité. La validité d’un billet
est unique.

3- Annulation

La société CCM se réserve le droit de ne pas assurer tout ou une partie d’une prestation
pour des raisons de sécurité ou de météo sans que le client puisse prétendre à une
quelconque forme d’indemnisation. La société CCM reste seule juge de la possibilité de
pratiquer ses activités.

4- Modalité de paiement

Pour l’achat de vos billets sur internet, vous avez la possibilité de régler en CB et ANCV
Connect.
Sous réserve des indications contraires lors de la commande, seules sont acceptées les
cartes bancaires des réseaux CB, VISA, MASTERCARD, MAESTRO, e-carte bleue, Visa
Electron, JCB, AMEX, Paylib et GooglePay pour toute commande réalisée sur le Site
Internet. Le compte bancaire de l’acheteur sera débité du prix de la commande dès la
validation finale de celle-ci. Pour toute commande eƯectuée sur le site Internet, le
justificatif de paiement est automatiquement envoyé à l’acheteur avec son ou ses billets
s’il en a acheté plusieurs.

4.1 : Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques réalisés sur le site Internet sont sécurisés par l’utilisation
d’un procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données et le
système 3D Secure assuré par Payzen et Welogin.

5- Conditions de prestations et délivrance des billets

Le prix des Billets figurant sur le Site Internet sont stipulés en euros et toutes taxes
comprises (TTC). Ce tarif s’applique sous réserve d’oƯres promotionnelles ponctuelles.
Un Billet daté est valable uniquement pour la date et l’heure qu’il mentionne. Hors
exception (préventes par exemple), un billet non daté ne donne pas accès au parc. Le
contrôle des billets s’eƯectue à l’entrée du parc à l’aide de lecteurs de QR CODE.

En cas de retard par rapport au créneau réservé, le billet n’est plus valide sauf exception
donnée par CCM. Aucun remboursement ou échange ne pourra avoir lieu sauf cas de
force majeure.

Il appartient aux détenteurs de Billets de s’assurer de l’ouverture du parc le jour prévu de
leur visite. CCM se réserve le droit de refuser au détenteur d’un billet l’accès au parc, ou
à l’un(e) des attractions, spectacles ou équipement, si le billet est illisible, raturé,
endommagé, incomplet, partiellement imprimé ou falsifié.

6- Responsabilité

CCM est responsable de la bonne exécution de la commande eƯectuée par l’acheteur
dans les conditions édictées dans les présentes Conditions.

CCM décline toute responsabilité à raison de l’expulsion de l’enceinte du parc d’un
visiteur ayant violé le règlement intérieur de ses espaces. Ledit visiteur ne saurait
prétendre à quelque indemnité que ce soit, ni à aucun remboursement de son Billet.

CCM est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du
parc, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul du calendrier
d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du parc ; des services et attractions
qu’il propose ainsi que leurs conditions d’utilisation ; des tarifs et des modalités de
vente des produits et services qu’il propose au public au sein du parc ; du programme
de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des
équipements ; de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la
sécurité et la santé des personnes et des biens sur le parc.

CCM se réserve la faculté de refuser au détenteur d’un Billet l’accès au parc ou à l’un(e)
quelconque des attractions, spectacles ou équipements, le jour choisi de la visite, en
raison notamment de la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la
protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de toute ou
partie des équipements du parc ou par exemple de la forte aƯluence, des conditions
météorologiques ou de cas de force majeure contraignant CCM à la fermeture totale ou
partielle du parc.

La responsabilité de CCM ne saurait en aucun cas être engagée à l’égard des acheteurs
se présentant à l’entrée du parc muni d’un billet, du fait des décisions prises par CCM
concernant les conditions d’exploitation et de maintenance.

La responsabilité de CCM, qui n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui
concerne la vente en ligne, ne saurait être engagée pour les dommages inhérents à
l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou la présence d’un
virus informatique.

CCM ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de perte, vol des billets
ou des objets personnels des visiteurs qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt à
l’endroit réservé à cet eƯet.

7- Réclamation

Toute réclamation devra être adressée à CCM par lettre recommandée avec accusé de
réception. Cette dernière devra être émise avant la fin de l’exercice fiscal pour être prise
en considération soit le 31 décembre de chaque année. Aucune réclamation sur la
période passée ne sera prise en compte passé ce délai.

8- Absence de droit de rétractation

En application de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, le droit de
rétractation ne peut pas être exercé pour l’achat à distance de prestations « de service,
d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs), commandées sous forme d’un
forfait ou séparément, pour une date ou selon une périodicité déterminée. En
conséquence, le client ne bénéficie pas de la faculté de rétractation pour les prestations
touristiques proposées par le parc.

Par conséquent, les prestations commandées sont exclusivement soumises aux
conditions d’annulation et de modifications prévues aux présentes.

9- Traitement des données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679) et à
la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un
droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’eƯacement et de portabilité des données
le concernant.

Ces droits peuvent être exercés par courrier à :
CCM – Service RGPD, 221 Impasse des Fourmilières 85340 Talmont Saint Hilaire,
Ou par e-mail à : contact@vendesia.fr

Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la
réalisation des prestations contractuelles, sauf obligation légale de conservation plus
longue.

CCM s’engage à ne pas céder ni transmettre les données personnelles à des tiers non
autorisés et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles
nécessaires pour en assurer la sécurité et la confidentialité.

10- Propriété intellectuelle

Le contenue du site internet est la propriété de CCM.
Est interdite toute utilisation des éléments (images, logos, graphiques, textes, vidéos,
sons, etc.) figurant sur ce site internet et protégés par un droit de propriété intellectuelle
sans l’accord préalable écrit de CCM. Cette interdiction couvre notamment la copie, la
reproduction, la modification, la publication, le téléchargement, la distribution ou
encore la transmission de tout ou partie desdits éléments, sous quelque forme, par
quelque moyen et pour quelque finalité que ce soit.

11- Droit applicable, juridiction compétente et hiérarchie contractuelle

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des
présentes, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la réclamation
écrite, le diƯérend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social
de CCM.

Pour l’interprétation et l’exécution du contrat, seule la version en langue française des
présentes Conditions Générales de Vente fait foi.

Si la réponse ne vous satisfaisait pas, vous avez la possibilité de saisir le Centre de
médiation CM2C, après un délai d’un mois suivant l’envoi de ce courrier. Vous devez
déposer un dossier en ligne sur le site internet suivant www.cm2c.net ou par courrier :
CM2C – 14 rue Saint Jean 75017 PARIS

12- Assurance

La société CCM est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile
professionnelle souscrite auprès de AXA FRANCE IARD, 313 TERRASSES DE L’ARCHE,
92727 NANTERRE CEDEX, FRANCE.

Tous nos prix sont en euros, TTC.

Vendesia

221 Impasse des Fourmilières 85340 Talmont Saint Hilaire